La modification de la raison sociale fait partie des actualités juridiques les plus importantes de votre société. En effet, l’appellation de cette dernière, c’est-à-dire son enseigne commerciale, est la première information retenue par vos clients. Le changement de nom de votre entreprise doit donc correspondre parfaitement à votre activité si vous souhaitez marquer l’esprit du public.
Pourquoi changer de raison sociale ?
Afin de faciliter la gestion d entreprise, prendre acte d’un changement de gérant, développer votre activité commerciale ou tout simplement vous distinguer des autres sociétés, le Droit des sociétés vous permet de modifier la raison sociale de votre société.
Quelques conseils pour modifier la raison sociale de sa société
Afin de procéder à la modification de la raison sociale de l’entreprise pour laquelle vous vous investissez, il est nécessaire de vous renseigner sur cette mesure afin d’éviter les problèmes qu’elle peut créer. Sachez tout d’abord que le changement de nom de la société, que cette dernière soit une Société en Nom collectif (Snc), une société en commandite, une société par actions simplifiée (sas ou sasu), une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, vous devrez établir un procès verbal au cours d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) après approbation de la mesure.
La raison sociale d’une entreprise étant juridiquement l’une des stipulations statutaire, cette dernière doit être votée par l’AGE régulièrement convoquée. Il sera également nécessaire de faire publier cette modification de raison sociale dans un journal d annonces légales afin de faire modifier l’immatriculation de la société au registre du commerce (Rcs).
Les autres changements nécessitant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire
D’une manière générale, toute modification des statuts devra emporter convocation d’une assemblée générale, et ce quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Ainsi, toutes les mentions obligatoires dans les statuts tels que le montant du capital social, la domiciliation, le représentant légal, le nombre de parts sociales devront faire l’objet d’un procès verbal d’assemblée en cas de modification.
Signaler son changement au greffe du tribunal de commerce
Parmi les formalités juridiques à accomplir après le changement de dénomination sociale de votre entreprise, il sera nécessaire de renseigner une demande modificative auprès des tribunaux de commerce. Cette demande consiste en un formulaire Cerfa qui doit être déposé pour demander la publication de toutes les annonces légales et la modification du Kbis.
H2 : Penser à signaler tous les changements
Une fois la modification de la raison sociale accomplie, il est nécessaire de signaler tous les changements à vos créanciers et aux organismes en lien avec votre société : professionnels du droit des affaires, conseils juridiques, centre gestionnaire de l’impôt sur les sociétés, banque (pour modification du compte courant).
