Les propriétaires désirant bénéficier de la loi Duflot peuvent mettre en location leur bien immobilier, correspondant à des loyers préalablement déterminés, en fonction de la localisation. Les ménages modestes pourront ainsi louer un logement confortable en fonction de leurs ressources.
La Loi Duflot, un dispositif pour les personnes à revenu modeste
Cette loi impose les plafonds de ressources relatifs au revenu maximum des locataires, afin que les propriétaires puissent bénéficier d’une défiscalisation. Ils sont révisés tous les ans par décret et leurs montants dépendent des zones définies par la loi Duflot. Les chiffres mentionnés correspondent au revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’imposition du locataire. Ce sont ceux qui sont établis, au titre de l’avant-dernière année, précédant la signature du contrat de location.
Des loyers encadrés
Les zones prises en compte
Les zones éligibles de la loi Duflot sont les zones A bis, A et B1. La zone B2 n’est éligible que pendant le 1er semestre 2013. Après cette date, tout investissement Duflot dans cette zone ne sera plus reconnu, à l’exception de certaines demandes agréées par le préfet.
Les plafonds
En 2013, les plafonds officiels à respecter pour les loyers sont de 16,52 €/m² dans la zone A bis ; 12,27 €/m² dans la zone A. ; 9,88 €/m² en zone B1 et 8,59 €/m² en zone B2.
Le coefficient multiplicateur
La formule du coefficient multiplicateur est de 0,7 + (19/surface pondérée Duflot). Ce coefficient est compris entre 0,7 et une valeur limite fixée à 1,2. Ce coefficient prend en compte la superficie de l‘habitation et il accroît donc les loyers des petits logements et réduit celui des grands. Le propriétaire peut alors ajuster le loyer officiel en appliquant ce coefficient multiplicateur, en fonction de la surface habitable du bien qu’il est à même de louer.
