La destruction des voitures hors d’usage est obligatoire afin de préserver l’environnement. En effet, les éléments présents dans une voiture ne sont pas biodégradables et doivent être recyclés. Tous ceux qui ne respectent pas cette règle subissent des sanctions sévères. Mais quelles sont les formalités à respecter dans le cadre de la destruction d’un véhicule hors d’usage ? Les réponses dans les lignes qui suivent.
La procédure de dépôt
Une fois que le propriétaire d’un véhicule décide la nécessité de détruire son véhicule, il doit se rendre auprès d’un démolisseur ou d’un broyeur agréé. Le professionnel réglementé doit figurer dans la liste des démolisseurs ayant obtenu une autorisation de la part de la préfecture. Cette liste se consulte auprès de chaque préfecture ou sur un site spécialisé.
Après le dépôt de la voiture, le propriétaire de la voiture obtient un récépissé de prise en charge du professionnel qui va assurer la destruction. Un exemplaire de ce document est par la suite envoyé à la préfecture du département concerné. À noter que la destruction de voiture est totalement gratuite à condition qu’il ne manque pas les éléments essentiels sur la voiture notamment les roues, les sièges, etc. Dans le cas où un remorquage s’impose, certains professionnels réclament des frais.
La procédure au niveau de la préfecture
Auparavant, c’est la préfecture qui délivre le récépissé de démolition. Cette tâche a été confiée aux démolisseurs agréés, mais une copie du récépissé doit parvenir à la préfecture. En effet, ce document prouve que la voiture a été détruite dans le total respect de la législation en vigueur. Une fois le document reçu par la préfecture, ce dernier procède à l’annulation de l’immatriculation du véhicule. Cela signifie que le propriétaire de la voiture à démolir perd son droit de propriété. À noter que l’annulation de l’immatriculation ne se fait que si le propriétaire de la voiture à détruire fait appel à un professionnel agréé.
Autres choses à savoir
La loi sur la destruction de voiture est stricte, mais il est conseillé de vérifier un certain nombre de choses avant d’envoyer son véhicule à la casse. En effet, avant de prendre une telle décision, il est parfois intéressant de faire appel à un réparateur automobile pour régler le problème rencontré avec. C’est uniquement quand une voiture est déclarée économiquement irréparable qu’il doit être confié non pas à un démolisseur, mais à son assureur. Ce dernier s’occupera d’effectuer les démarches relatives à la démolition. À noter qu’il existe également une prime à la casse ; une prime qui permettra de financer en partie d’achat d’un nouveau véhicule.
