Face au désir d’entreprendre, se pose la question du capital social de la sarl. Les associés créant une nouvelle personne morale sont en effet confrontés à la question du montant du capital social de leur société, du montant de l’apport de chacun et également de la nature de cet apport. Les règles applicables aux SARL diffèrent de celles d’une société anonyme, d’une société en nom collectif lors de la constitution d une société.
Qu’est ce que le capital social d’une sarl ?
Le capital social d’une sarl correspond à la somme qui est allouée à l’activité de l’entreprise. Concrètement, le « K social » représente le gage général des créanciers de l’entreprise. Cette somme permettra en effet à l’entreprise d’effectuer ses premiers achats de marchandises, mais constitue également une somme qui sera allouée aux créanciers en cas de cessation des paiements ou de dépôt de bilan.
Existe-t-il un lien entre le capital social de la sarl et la responsabilité limitée des associés ?
C’est précisément la fonction du capital social dans la société à responsabilité limitée en Droit des affaires. Les associés seront responsables dans la limite de leurs apports. Cela signifie que leur responsabilité peut être engagée en cas de faillite ou de redressement de la sarl, dans la seule proportion de leur participation au capital social. Leurs capitaux propres ne seront pas engagés avec la société, ce qui permet de protéger les associés contre une dette indéterminée.
Comment fixer le capital social d’une sarl ?
Le capital social d’une sarl est librement défini dans les statuts par les associés, au même titre que la domiciliation, l’objet social, le type de société et les autres mentions exigées par le Code de commerce. Les statuts de l’entreprise ayant une nature purement contractuelle (il s’agit d’un acte sous seing privé), les associés sont libres d’investir la somme qu’ils désirent dans la société, pourvu qu’un consensus existe entre tous.
Outre le cas particulier d’un capital variable, les experts préconisent cependant d’investir une somme suffisante lors de la création de la société. En effet, même si 1 euro suffit à constituer le capital social d’une SARL, une telle somme ne permettra pas de démarrer sereinement l’activité. Pour créer une entreprise sous la forme d’une société commerciale, n’hésitez pas à demander les conseils juridiques d’une agence pour trouver le juste montant du capital social qu’il faudra allouer à votre société.
Quels apports pour le capital social de la sarl ?
La SARL est une personne morale dans laquelle plusieurs associés participent à la constitution du capital social. Une Assemblée générale extraordinaire (AGE) procède ainsi à la constitution de la société et aux modifications des statuts et du capital telle qu’une augmentation de capital par procès verbal, chose que ne peut pas faire une Assemblée générale ordinaire (AGO).
Les associés peuvent effectuer plusieurs types d’apports pour entrer dans le capital de la société et ainsi devenir bénéficiaires de parts sociales. Un apport en numéraire ou des apports en nature, ou encore un apport en industrie sont envisageables, et permettront aux associés de recevoir des dividendes et procéder à une cession de parts sociales s’ils le souhaitent. L’apporteur bénéficie également d’un droit de vote conformément au Droit des sociétés.
Une fois le capital social défini, les statuts doivent être déposés par le représentant légal au greffe du tribunal de commerce pour être publié dans un journal d annonces légales et obtenir une immatriculation au Registre du commerce. La société immatriculée jouie alors de la personnalité morale et peut utiliser sa dénomination sociale.
