Pour devenir propriétaire d’un immeuble, vous avez la possibilité de signer personnellement l’acte d’achat, et si vous êtes plusieurs acheteurs, c’est le régime de l’indivision qui sera appliqué. Vous avez aussi la possibilité d’acheter cet immeuble par la société que vous auriez constitué préalablement.
La création d’une société civile immobilière peut être alors un bon refuge pour gérer un patrimoine immobilier. Ce genre de société facilite aussi la transmission immobilière. Une société civile immobilière est donc, un contrat de société par le quel plusieurs personnes (famille) décident d’œuvrer en commun pour gérer des biens immobiliers. Objectif de la SCI, partager les bénéfices entre les associés, mais aussi en supporter les pertes. Donc la société civile immobilière acquiert une personnalité juridique. Une SCI nécessite deux associés au minimum, physiques ou morales.
Quatre étapes pour création d’une SCI
La création d’une société civile immobilière nécessite :
1-la rédaction des statuts par acte sous seing privé ou par acte notaire.
2-l’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt d’un capital social (non obligatoire)
3-la publication de la constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales.
4-l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés.
Taches du gérant
Les associés peuvent nommer un gérant pour une durée qui peut être déterminée dans les statuts. Ce gérant de la nouvelle SCI peut être l’un des associés et peut être aussi un tiers qu’on peut désengager après l’écoulement de sa période indiquée dans le statut. Il doit assurer la gestion régulière de la société : encaissement des loyers, règlement de toutes les charges, déclarations fiscales et administratives. Le gérant convoque les associés à la fin de chaque exercice à une assemblée générale pour approuver les comptes, nommer un nouveau gérant, transférer le siège ou porter des modifications aux statuts.
La fiscalité est la même qui s’applique à un particulier propriétaire d’un bien immobilier. Etant associé, vous devez déclarer votre quote-part de revenus dans la catégorie des revenus fonciers. Chaque associé doit déclarer les bénéfices perçus dans la déclaration d’impôts. La société civile immobilière est une alternative à l’indivision. C’est une solution à détenir à plusieurs un immeuble.
Dans les statuts, vous devez noter que les parts de chaque associé ne peuvent être vendus qu’avec le consentement d’un ou plusieurs associés. Pour plus de détails sur la cession de parts sociales SCI, consultez notre site.
