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Ce qu’il faut savoir sur les procedures de licenciement

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On entend par licenciement, la rupture du contrat de travail. Initiative prise du coté de l’employeur. Le licenciement est un moyen de rupture du contrat de travail à une durée illimitée. Pour protéger les intérêts des employés, la loi préserve les droits des salariés. L’employeur doit respecter certaines procédures et avancer la preuve de licenciement. Plus d’info sur Appelavocat.com.

Droit du travail

Le licenciement en France, est un droit du travail, l’employeur peut à tout moment prendre la décision de rupture du contrat à durée indéterminée. Il doit toutefois assumer les conséquences. Le licenciement n’est applicable à l’employer ayant signé un contrat à durée déterminée. Dans ce type de contrat, on parle de rupture anticipée de contrat CDD. En droit français, il y a deux raisons pour licencier, l’un est lié à l’employeur, le deuxième est lié au salarié.

Licenciement économique

Chaque entreprise a droit de licencier un salarié pour motif économique. Cependant toute entreprise doit veiller à préserver les postes de ses salariés. La société doit prendre les mesures et les précautions d’éviter le licenciement. Cependant, l’entreprise doit essayer de reclasser le salarié et mettre en œuvre des mesures de prévention

Procédure de licenciement

Le licenciement en France est majoritairement individuel. La procédure de ce type de licenciement diffère du licenciement collectif. Après avoir consulté préalablement les représentants du personnel, qui n’est pas une obligation d’ailleurs, l’employeur doit suivre la procédure usuelle :

  • rédiger une liste établissant l’ordre de licenciement
  • entretien préalable avec le salarié
  • notification : si le reclassement du salarié dans un autre poste est impossible, le licenciement du salarié doit être notifié par lettre recommandée.
  • l’employeur doit informer les autorités administratives (DIRECCTE) dans un délai de huit jours..
  • priorité de réembauche.

Une indemnité légale est versée au salarié licencié avec huit mois d’ancienneté minimum. Elle est calculée en fonction du salaire de référence et de l’ancienneté du salarié.

Licenciement pour motif personnel

Il vise à remplacer un salarié par un autre pour motif personnel. Il englobe :

  • licenciement suite à faute simple, grave ou lourde qui peut avoir de mauvaises conséquences sur le déroulement du travail.
  • licenciement prononcé en dehors de toute faute. Il pourrait être un licenciement pour inaptitude, pour insuffisance professionnelle, pour absences répétées ou prolongées ou pour refus d’une modification du contrat de travail, mais jamais pour motif discriminatoire. Pour en savoir plus cliquez ici.

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