Quel est le type d’assemblée générale approprié?
L’augmentation de capital relève des décisions de l’assemblée générale extraordinaire, car elle inclut une modification des statuts de la SARL. Dans le cas où la création de la SARL a été effectuée avant le 4 août 2005, la prise de décision se fait à la majorité des trois quarts des parts sociales. Si par contre, la SARL a été créée après cette date, elle doit être prise à la majorité des deux tiers du capital.Des exceptions sont néanmoins à signaler. Quand l’augmentation de capital consiste en une majoration de la valeur nominale des parts sociales, ce sont tous les associés, sans exception, de la SARL qui décident. Il se peut également que les associés détenant au minimum la moitié des parts sociales prennent la décision. Cette situation se présente lorsque l’augmentation de capital est réalisée via une incorporation de réserves ou de bénéfices. Pour éviter les erreurs, faites appel à une assistance juridique dans vos démarches !
Comment se déroule la souscription de nouvelles parts sociales ?
La souscription des nouvelles parts créées lors d’une augmentation de capital en numéraire est effectuée par des tiers ou des associés. Il faut que les anciens associés donnent leur approbation aux souscripteurs qui ne sont pas encore adhérents de la société.Par ailleurs, une condition s’impose au souscripteur marié en régime de la communauté de biens réalisant des apports en nature et/ou en numéraire. Ceux-ci appartiennent à la communauté. L’accord, octroyé par le conjoint du souscripteur dans l’acte d’apportreprésente une preuve incontournable. Le conjoint a le choix de devenir ou non associé de la SARL à niveau de la moitié des parts sociales partagées.
Comment procéder à l’augmentation du capital de la SARL ?
Cette opération ne peut se faire qu’à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Ce, parce qu’il implique une modification des statuts.
L’intervention d’une deuxième décision sera nécessaire si l’acquisition de l’accord de la totalité des associés de la SARL devient difficile. Lorsqu’une telle situation se présente, deux décisions extraordinaires des associés, par voie de consultation écrite ou en assemblée générale, restent primordiales.Quand une décision a été prise dans un acte, chacun des associés doit y poser sa signature.
Quelles méthodes entreprendre?
Différentes méthodes permettent l’augmentation de capital entre autres les apports en nature, l’incorporation de réserves ou de bénéfice, les apports en numéraire et la compensation.Chaque méthode suit des règles et une démarche spécifique.
L’augmentation de capital d’une SARL doit être conforme à trois formalités. Il faut d’abord enregistrer le procès-verbal évoquant l’augmentation de capital de la SARL et le règlement des droits d’enregistrement appropriés. La décision d’augmentation de capital social doit être publiée dans un journal d’annonces légales de l’endroit où se situe le siège social. Enfin, un dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises ou CFE. Il est toujours prudent de se faire aider par un professionnel.
