mandat simple

Lorsqu’on confie les ventes de ses biens à un agent immobilier, on se soumet à la loi Hogeut régissant le mandat d’agence. Le mandat d’agence est un contrat qui engage d’un côté le mandant, qui est le vendeur et de l’autre côté, le mandataire, l’agent immobilier. Comme toute agence immobilière, […]