La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, en une seule déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le numéro Siret est attribué après l’immatriculation, et l’attestation reçue le contient avec le code APE. Depuis 2016, « auto-entreprise » et « micro-entreprise » désignent le même régime : cet article suit la déclaration de bout en bout.
Création d’une auto-entreprise : qui peut relever du régime
Le régime de la micro-entreprise s’applique à un entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaires reste sous un plafond. Pour une création, il s’applique automatiquement les deux premières années, et le plafond de la première année est proratisé selon le nombre de jours d’activité.
Certaines situations sont exclues : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, certaines sociétés de personnes et les marchands de biens ne peuvent pas en bénéficier. Quand le projet dépasse ce cadre ou nécessite des associés, la création d’une SAS est l’alternative en société.
Pièces à préparer avant la déclaration
La déclaration se remplit d’une traite si les documents sont prêts. Prévoyez au minimum :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domiciliation avec une adresse identifiable, comme une facture d’eau, d’électricité ou de gaz ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées.
Pour une activité réglementée, ajoutez l’autorisation, le diplôme ou le titre exigé. Un agent commercial s’inscrit en plus au RSAC. Si vous préférez déléguer ces formalités, l’accompagnement par un professionnel existe, mais la démarche reste faisable seul.
Prévoyez aussi votre choix sur le versement libératoire de l’impôt, qui se décide au plus tard à la fin du troisième mois suivant la création.
Les étapes de la déclaration sur le guichet unique
Le dépôt peut intervenir au plus tôt un mois avant le début d’activité, ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Dépasser ce délai expose à des sanctions : l’exercice sans immatriculation est puni d’une amende de 7 500€.

Le parcours en ligne suit la même logique pour tous : création du compte, choix de l’entrepreneur individuel au régime micro, description de l’activité, options fiscales et sociales, téléversement des pièces, puis signature et envoi. Les informations doivent être exactes : une déclaration délibérément inexacte ou incomplète est passible de 4 500€ d’amende.
Une fois le dossier déposé, vous recevez un récépissé « en attente d’immatriculation », valable un mois au maximum. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes se transmettent dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du récépissé.
Coût de la création et numéro Siret
L’inscription au registre national des entreprises est gratuite pour une activité artisanale ou libérale, et l’inscription au RCS l’est aussi pour une activité commerciale. La seule exception citée par le service public est le RSAC des agents commerciaux, à 23,21€. Un site qui réclame une somme pour déposer à votre place n’est pas obligatoire : la démarche officielle ne coûte rien.
Le Siret est communiqué après l’immatriculation, dans l’attestation qui reprend aussi le Siren et le code APE. Le délai varie d’un dossier à l’autre. Pour financer le démarrage, les pistes de financement d’un projet complètent l’apport personnel.
Plafonds de chiffre d’affaires et cotisations
Pour les revenus 2026, le plafond de chiffre d’affaires hors taxes est de 203 100€ pour la vente de marchandises et la location non meublée. Il est de 83 600€ pour les prestations de services et les activités libérales. Un meublé de tourisme non classé est limité à 15 000€.
Le régime reste applicable tant que le plafond n’a pas été dépassé deux années consécutives. Pour une activité mixte, un seuil global s’ajoute à un seuil propre à chaque activité.
Les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé, avec un taux qui dépend de la nature de l’activité. Le versement libératoire remplace l’impôt sur le revenu par un taux appliqué au chiffre d’affaires : 1 % pour le commerce, 1,7 % pour les autres activités commerciales et 2,2 % pour les activités libérales. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas 29 579€ pour une personne seule.
Premières obligations après l’immatriculation
L’immatriculation lance les obligations courantes : déclarer le chiffre d’affaires à l’Urssaf, même quand il est nul, et suivre ses recettes avec rigueur. Un compte bancaire professionnel dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.

Chaque vente doit s’accompagner d’une facture complète. Un outil de facturation en ligne évite d’oublier une mention et garde les documents au même endroit.
Gardez le récépissé et l’attestation d’immatriculation : ils servent à ouvrir le compte bancaire et à justifier l’activité auprès d’un client. Le plus sûr reste de déposer sa déclaration dans la fenêtre prévue, entre un mois avant et 15 jours après le premier jour d’activité.

