Lorsqu’une entreprise veut avoir une domiciliation permanente ou provisoire. Des contrats doivent être signés entre le propriétaire du domicile et celui de l’entreprise. Cette formalité administrative doit respecter certaines règles et exigences. Cela est indispensable pour que l’entreprise et le propriétaire du domicile n’aient pas de problème avec les autorités y afférentes. Par contre, s’il s’agit d’un local ou des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, un contrat doit être conclu par l’entreprise domiciliée, le propriétaire des locaux ou le titulaire de bail.
La nature du contrat de location
Voilà que doit être la nature du contrat conclu entre les parties concernées. La rédaction du contrat par écrit est indiscutable. Le contrat est conclu aux moins trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf en cas de préavis de résiliation. Celui-ci est mentionné au registre du commerce et des sociétés avec indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d’identification et du lieu de l’immatriculation principale de l’entreprise domiciliataire
Les obligations de l’entreprise domiciliataire
Des obligations devront être faites par l’entreprise domiciliataire. Durant l’occupation des locaux, l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est indispensable pour que la société siège sans problème avec les autorités. Le domiciliaire doit mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. En outre, la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi pour les concerner. Aussi, elle doit informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Si la personne domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également l’autorité concernée.
En somme, tout cela est utile pour que la société soit en norme aux yeux de la loi. Il faut préciser que les règles sont les mêmes pour une domiciliation entreprise paris ou à Nantes.
