La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du CDI négocié entre le salarié et l’employeur qui ouvre droit à l’allocation chômage. La demande de rupture conventionnelle n’obéit à aucun formalisme légal imposé par le Code du travail, mais un écrit reste le meilleur moyen de fixer une date, de garder une preuve et de structurer la négociation qui suit.
Avec les réformes entrées en vigueur en 2026, le contexte financier et l’indemnisation chômage ont changé, ce qui modifie la façon de préparer sa demande.
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Contribution patronale à 40 % : ce que la réforme 2026 change pour la négociation
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. Cette hausse s’applique à toute rupture dont la date effective de fin de contrat intervient à compter de cette date.
En pratique, chaque euro d’indemnité supra-légale coûte désormais 1,40 euro à l’employeur au lieu de 1,30 euro. La conséquence directe : les entreprises disposent d’une marge de manoeuvre réduite pour accepter des indemnités élevées.
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Avant de rédiger la moindre lettre, il faut intégrer ce paramètre. Demander un montant trop ambitieux sans justification risque de provoquer un refus immédiat. À l’inverse, connaître ce surcoût permet de calibrer sa demande et d’argumenter sur un montant réaliste lors de l’entretien préalable.
Indemnisation chômage après rupture conventionnelle : les nouvelles durées de septembre 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 crée pour la première fois un régime d’indemnisation chômage différencié pour les salariés dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle individuelle. L’entrée en vigueur est fixée à septembre 2026.
Les plafonds de durée d’indemnisation deviennent les suivants :
- Pour les salariés de moins de 55 ans : durée maximale d’indemnisation plafonnée à 15 mois
- Pour les salariés de 55 ans et plus : durée maximale portée à 20,5 mois
Cette réforme pèse sur le calcul personnel du salarié. Avant de lancer une demande, il faut vérifier si la date de fin de contrat envisagée tombe avant ou après septembre 2026, car cela modifie la durée des droits au chômage.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle à jour 2026
Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour initier une rupture conventionnelle. Un simple échange oral suffit en théorie. L’écrit reste malgré tout la méthode à privilégier : il constitue une preuve datée et permet à l’employeur de préparer l’entretien.
Voici un modèle de courrier utilisable en l’état, adapté au cadre juridique de 2026 :
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Téléphone / e-mail]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Nom du responsable RH ou du dirigeant]
[Adresse de l’entreprise]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Occupant le poste de [intitulé du poste] au sein de [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], je souhaite vous proposer la conclusion d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me recevoir lors d’un entretien afin que nous puissions échanger sur les conditions de cette rupture, notamment la date de fin de contrat envisagée et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Mentions facultatives mais stratégiques
Le modèle ci-dessus reste volontairement sobre. Aucun texte n’oblige à justifier les raisons de la demande. Mentionner un motif personnel (projet de reconversion, déménagement) peut aider à convaincre l’employeur, mais cela n’a aucune valeur juridique contraignante.
En revanche, ne jamais évoquer un litige ou un différend dans la lettre. Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de conflit peut être requalifiée par le juge, ce qui annule la convention et ses effets.
Procédure de rupture conventionnelle : les étapes après l’envoi de la demande
L’envoi de la lettre ne déclenche aucun délai légal. L’employeur peut répondre à sa convenance ou ne pas répondre du tout, puisque la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. L’absence de réponse vaut refus tacite.
Si l’employeur accepte, la suite se déroule en trois phases distinctes :
- Un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels les deux parties négocient la date de départ et le montant de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller inscrit sur la liste préfectorale
- La signature du formulaire Cerfa de convention de rupture, qui fixe les conditions définitives. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la signature
- L’envoi du formulaire à la DREETS (ex-Direccte) pour homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. L’absence de réponse dans ce délai vaut homologation
Calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul repose sur l’ancienneté du salarié et son salaire de référence. La convention collective applicable peut prévoir un montant plus favorable, auquel cas c’est ce montant plancher qui s’applique.
Avec la contribution patronale passée à 40 %, la négociation porte souvent sur un montant net pour le salarié, l’employeur intégrant le surcoût fiscal dans son calcul global.
Délai global et date de fin de contrat en CDI
Le temps total entre l’envoi de la demande et la fin effective du contrat dépend de la réactivité de l’employeur, mais un plancher incompressible existe : 15 jours de rétractation plus 15 jours ouvrables d’homologation. Compter au minimum un mois entre la signature de la convention et la date de sortie réelle.
Pour un salarié qui envoie sa lettre de demande de rupture conventionnelle aujourd’hui, la fin de contrat intervient rarement avant deux mois, en tenant compte du temps de négociation et d’entretien. Anticiper ce calendrier évite les mauvaises surprises, surtout si un nouveau poste ou un projet personnel impose une date précise.
La réforme de l’indemnisation chômage de septembre 2026 ajoute une variable supplémentaire au calendrier. Un salarié dont la date de fin de contrat tombe après cette échéance verra sa durée d’indemnisation plafonnée selon les nouveaux barèmes. Ce paramètre mérite d’être intégré dès la rédaction de la demande initiale.
